La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, elle doit encore être complétée et précisée au cours de cette année.
Elle a pour objectif d’instaurer un système de flexisécurité « made in France » : le salarié devient acteur de son parcours de formation et l’Etat reprend une place centrale dans le dispositif.
L’ampleur de la réforme est vaste et vient modifier l’organisation des financements, des parties prenantes et des dispositifs de formation. Je vous propose d’aborder dans cet article les principaux points que les entreprises doivent prendre en compte.
Le compte personnel de formation (CPF)
Vos salariés peuvent désormais financer leurs besoins en formation de façon autonome via le compte personnel de formation. Vous ne pourrez pas influer sur le choix des formations mais votre entreprise devra donner son autorisation pour que le salarié puisse partir en formation.
Néanmoins, un accord collectif dans votre entreprise, peut inciter les salariés à opter pour certaines formations définies dans l’accord et pour lesquelles l’entreprise pourra abonder le compte personnel de formation.
Vos obligations
La réforme n’a pas remis en cause vos obligations de formation et d’adaptation des compétences de vos salariés, vous devrez identifier les besoins en formation et en évolution professionnelle :
Tous les deux ans, à partir de la date d’embauche, via un entretien professionnel
Au retour du salarié pour certaines absences : congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé maternité,…
Tous les 6 ans, via un entretien bilan de la situation du salarié. Cet état des lieux doit prendre en compte les formations suivies, les certifications acquises, l’évolution salariale,… Ces entretiens devront être réalisés avant mars 2020 pour le salariés embauchés en 2014.
A noter que dans les entreprises de plus de 50 salariés, si vous n’avez pas respecté ces obligations, votre entreprise devra abonder le CPF des salariés concernés à la hauteur de 3000 euros par salarié.
La collecte des fonds de la formation professionnelle
En 2019, votre entreprise devra prévoir une double collecte. En effet, les contributions sont désormais calculées sur la masse salariale de l’année en cours. La collecte 2018 en début d’année sera suivie d’une collecte en fin d’année 2019. Toutefois, votre entreprise sera exonérée de la taxe d’apprentissage pour l’année 2019.
Les fonds de la formation professionnelle seront gérés par une nouvelle agence France Compétences qui sera sous la tutelle du Ministère du Travail.
Une contribution unique voit le jour pour le financement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Le taux de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction du nombre de salariés :
0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés
1% pour les entreprises d’au moins 11 salariés
Les coûts pédagogiques des actions de formation peuvent être financés par les opérateurs de compétences - OPCO - (ex-OPCA) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La taxe d’apprentissage ne connaît pas de changement à 0.68% et 0.44% en Alsace Moselle, mais les versements se répartiront pour 13% aux établissements reconnus par la Loi ou à des CFA. Les 87% restant financeront l’apprentissage.
Au final le taux global n’est pas modifié.
Une contribution de 1% vient s’ajouter pour financer les comptes personnels de formations des salariés en CDD, elle remplace l’ex-CIF-CDD. Une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est mise en place pour les entreprises d’au moins 250 salariés et qui ne respectent pas un pourcentage minimum d’alternants.
Ces sommes seront collectées par l’Urssaf à partir de janvier 2021. Cette mission était dévolue aux OPCA qui sont, eux-mêmes, sujets de la réforme. Les OPCA deviennent des OPCO (Opérateurs de compétences), et sont amenés à se réorganiser à la fois en nombre et dans leurs missions.
Le plan de formation simplifié
Il est remplacé par le plan de développement des compétences. Les catégories de formation utilisées jusqu’à présent sont supprimées. Les formations se distinguent désormais en :
« Actions obligatoires ou nécessaires » organisées sur le temps de travail et avec le maintien de la rémunération
« Autres actions » : si celles-ci sont à l’initiative de l’employeur, elles se déroulent également sur le temps de travail sauf pour les formations faisant l’objet d’un accord collectif. A défaut d’accord, la loi prévoit un maximum de 30 heures par an avec l’accord formalisé du salarié.
Les formations en situation de travail sont désormais réalisables et viennent compléter les formations en présentiel ou à distance.
L’action de formation est simplifiée et les catégories légales d’actions sont remplacées par une seule définition : « Parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel ».
L’apprentissage
La réforme simplifie l’accès à l’apprentissage pour permettre d’accroître le nombre de bénéficiaires, avec notamment la possibilité d’entrée en apprentissage jusqu’à 29 ans révolus. Le temps de travail, notamment pour les mineurs, peut faire l’objet de certaines dérogations,…
Je vous invite à lire, sur le sujet de l’apprentissage, le dossier de la CCI Ile-de-France qui brosse un panorama complet des évolutions de la nouvelle Loi
Dig-IT reste à votre écoute pour répondre aux questions que vous pourriez avoir dans la mise en œuvre de nos formations.
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